J.O. 149 du 28 juin 2005
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Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0540015A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire ;
Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret no 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
TITRE Ier
NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
Article 1
Les concours externe et interne prévus à l'article 3 du décret du 6 mai 2005 susvisé pour le recrutement des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de la fonction publique.Article 2
Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.Article 3
Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.Article 4
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe consistent en :
1. Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques ou sociaux du monde contemporain (durée : 4 heures ; coefficient 4).
2. Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
a) Droit pénal et procédure pénale ;
b) Droit public ;
c) Finances publiques ;
d) Histoire du xxe siècle ;
e) Sciences humaines (criminologie, psychologie, sociologie) ;
f) Politiques économiques.Article 5
Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en :
1. La rédaction d'une note portant sur l'analyse d'un dossier ou d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier se rapportant à des questions de société relatives au domaine pénitentiaire et à l'insertion (durée : 3 heures ; coefficient 3).
2. Une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
a) Droit pénal et procédure pénale ;
b) Droit public ;
c) Finances publiques ;
d) Histoire du xxe siècle ;
e) Sciences humaines (criminologie, psychologie, sociologie) ;
f) Politiques économiques.Article 6
Les épreuves d'admission du concours externe consistent en :
1. Un exposé suivi d'une conversation avec le jury à partir d'un texte à caractère général ou d'un sujet d'actualité.
Durée de la préparation : trente minutes.
Durée de l'exposé : dix minutes.
Durée de la discussion : vingt minutes.
Coefficient 5.
2. Une interrogation portant sur une matière autre que celle choisie au titre de la deuxième épreuve écrite. Le choix de cette matière devra être arrêté au moment de l'inscription au concours.
Durée de la préparation : quinze minutes.
Durée de l'épreuve : quinze minutes.
Coefficient 3.Article 7
L'épreuve d'admission du concours interne consiste en un exposé et une discussion libre avec le jury.
Cette épreuve est destinée à apprécier la motivation du candidat, sa capacité à innover, à animer et à diriger une équipe.
L'exposé prend appui sur :
- un document, dossier ou étude relatif aux missions ou au fonctionnement du service public de l'administration pénitentiaire ou à la conduite de projets dans le domaine de l'insertion ;
- et sur l'expérience professionnelle du candidat.
Durée de la préparation : trente minutes.
Durée de l'exposé : dix minutes.
Durée de la discussion : vingt minutes.
Coefficient 5.Article 8
Pour chaque concours, le jury établit, à l'issue des épreuves écrites, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales.Article 9
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.Article 10
Le jury établit, pour chaque concours, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés définitivement admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.Article 11
Le ministre de la justice désigne le président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
- un ou deux fonctionnaires appartenant au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
- deux magistrats ou fonctionnaires de catégorie A exerçant au ministère de la justice ou dans un autre département ministériel.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
TITRE II
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Article 12
Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe, de la deuxième épreuve écrite du concours interne et celui de la deuxième épreuve orale du concours externe est fixé comme suit :
1. Droit pénal et procédure pénale
1. Droit pénal.
A. - L'infraction pénale :
Définition ;
La classification tripartite des infractions ;
Les éléments :
- légal : les sources du droit pénal, application de la loi pénale dans le temps, application de la loi pénale dans l'espace ;
Matériel : le résultat, la tentative, l'infraction impossible ;
Moral : la faute et l'intention (infractions intentionnelles et infractions non intentionnelles) ;
Application de la loi pénale par le juge : la qualification, le contrôle de légalité, l'interprétation restrictive de la loi pénale ;
Les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité ;
La pluralité des délinquants : la complicité ;
La responsabilité pénale des personnes morales.
B. - Les peines :
Définition, caractères (légalité, égalité, personnalité) ;
Classifications ;
Le régime des peines :
- détermination de la peine (en cas d'unité d'infraction), peine encourue, peine prononcée ;
- les causes légales de diminution et d'exemption de peine ;
- l'aggravation des peines (le concours d'infractions, la récidive) ;
La suspension et l'extinction des peines :
- la suspension des peines : les différents sursis ;
- l'extinction des peines : la prescription de la peine, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation ;
- responsabilité pénale du mineur et mesures applicables au mineur.
2. Procédure pénale.
A. - Les actions qui naissent de l'infraction :
Action publique, action civile, la poursuite des infractions ;
Le ministère public près les différentes juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) et ses attributions ;
Les preuves.
B. - La police judiciaire :
Les acteurs : officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire, fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Le contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire ;
Les enquêtes (l'enquête préliminaire et l'enquête sur infraction flagrante) ; les contrôles et vérifications d'identité ;
L'instruction préparatoire : saisine du juge d'instruction, les pouvoirs du juge d'instruction, la situation des parties pendant l'instruction, la clôture de l'instruction. La chambre de l'instruction ; les nullités de l'information, appel d'une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ;
Les juridictions répressives de jugement : cours d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;
Les décisions de justice et les voies de recours ;
Aménagements de peines et alternatives aux incarcérations.
2. Droit public
1. Droit constitutionnel et institutions politiques.
Notions générales sur les institutions politiques.
La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression.
Les institutions politiques françaises actuelles ; la Constitution du 4 octobre 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
2. Droit administratif et institutions administratives.
A. - L'organisation administrative :
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités sous statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les personnes publiques spécialisées.
B. - La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les juridictions financières ;
Les recours devant la juridiction administrative.
C. - La réglementation juridique de l'activité administrative :
Les sources du droit administratif ;
Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
Les contrats de l'administration ;
La police administrative ;
La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;
Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.
3. Finances publiques
1. L'approche globale des finances publiques.
Les concepts relatifs aux recettes.
Processus et acteurs des finances publiques.
Pilotage des finances publiques :
2. Les finances de l'Etat.
Les lois de finances.
Les ressources de l'Etat.
Les dépenses de l'Etat.
La gestion opérationnelle du budget.
Les comptabilités de l'Etat.
Les contrôles internes et externes des finances de l'Etat.
3. Les finances locales.
Ressources et charges des collectivités territoriales.
Procédures de vote et d'exécution du budget :
Contrôle des finances locales :
Grands enjeux des finances locales.
4. Les finances sociales.
La place des dépenses sociales dans l'ensemble des dépenses publiques.
Acteurs, organismes et administrations en charge des finances sociales.
Le financement de la protection sociale.
Les lois de financement de la sécurité sociale.
La problématique de l'équilibre des finances sociales.
4. Histoire du xxe siècle
1. Histoire des relations internationales depuis 1918.
L'Europe et le monde depuis 1918.
Les principales évolutions jusqu'en 1939.
Les grandes étapes de la Seconde Guerre mondiale et le monde en 1945.
Les grandes crises internationales depuis 1945.
La décolonisation, les rapports Nord-Sud.
La construction européenne depuis 1957.
2. Histoire des grandes puissances.
L'histoire de la France depuis 1918.
Les principales évolutions des grandes puissances :
L'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie depuis 1918.
L'URSS et la Russie depuis 1918.
Les Etats-Unis depuis 1929.
La Chine et le Japon depuis 1945.
5. Sciences humaines
1. Criminologie et sociologie de la pénalité.
A. - Généralités :
La criminologie du passage à l'acte et la criminologie de la réaction ;
L'actualité de l'opposition entre déterminisme et libre arbitre ;
La crise économique et la répression pénale ;
La violence : réalités, représentations et analyses ;
L'appport de la psychanalyse à la criminologie ;
Le statut épistémologique de la criminologie.
B. - Problèmes particuliers :
La prison : pratiques et discours ;
La personnalité criminelle : exposé et critique ;
La délinquance juvénile ;
La criminologie de l'étiquetage ;
La sociologie de la culture et les délinquances ;
Le sens des statistiques officielles en matière de délinquance ;
Les recherches empiriques sur la délinquance d'affaires ;
Les victimes ;
Les terrorismes ;
L'actualité de la défense sociale.
2. Psychologie et psychanalyse.
A. - Psychologie générale :
Les théories de la personnalité ;
L'apprentissage ;
Les théories de la communication ;
La psychologie de la relation d'autorité ;
L'angoisse, le stress.
B. - Psychanalyse :
Les topiques ;
Les névroses, les perversions, les psychoses ;
L'interprétation des rêves ;
Quelques grands concepts : le transfert, la répétition, la résistance, l'identification, la sublimation, le narcissisme, la castration.
3. Sociologie et psychologie sociale.
A. - Sociologie générale :
Le processus de socialisation ;
L'intégration, l'anomie, la déviance ;
Les systèmes de croyances et les représentations sociales ;
L'évolution de la famille ;
Les phénomènes migratoires : l'exclusion et l'intégration des étrangers ;
Les histoires de vie et les trajectoires de marginalisation ;
La sociologie de l'Etat ;
La bureaucratie ;
Les classes, les groupes, le changement et la mobilité sociale ;
L'utilisation des statistiques en sociologie.
B. - Psychologie sociale :
Le groupe, l'organisation, l'institution ;
Les foules ;
Les attitudes et les opinions ;
Le pouvoir et son exercice : les problèmes de leadership ;
Pouvoirs et contre-pouvoirs ;
La créativité dans les groupes et les décisions collectives ;
La communication de masse ;
Le changement et les résistances au changement.
C. - Psychosociologie des organisations :
L'organisation scientifique du travail et le courant des relations humaines ;
Les théories modernes de l'organisation ;
Les motivations et les satisfactions au travail : l'influence des motivations sur la participation ;
Les conflits dans l'organisation et la négociation ;
Les innovations et les projets.
D. - Ethnologie :
Les liens familiaux et le tabou de l'inceste ;
Les mythes ;
Les productions de rituels et les pratiques symboliques ;
Le bouc émissaire : la violence, le sacrifice et le sacré ;
L'ethnologie de la ville.
6. Politiques économiques
1. Notions d'analyse économique.
A. - Les mécanismes de l'économie :
Les acteurs de l'économie : ménages, entreprises, administrations ;
Les facteurs de productions ;
Le produit national ;
Les revenus : répartition, redistribution, utilisation.
B. - La monnaie et le crédit :
Les différentes sortes de monnaie ;
Les intermédiaires financiers ;
Les marchés (marchés monétaires, marchés des prêts à l'économie, marchés financiers).
2. Les problèmes économiques contemporains.
A. - Les crises contemporaines :
Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du système international, mutations technologiques, évolution démographique) ;
Les économies en voie de développement : analyse des causes du sous-développement, remèdes.
B. - Les relations économiques internationales :
Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;
L'échange international ; la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ;
Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.
3. Les politiques économiques contemporaines.
A. - Les politiques économiques et leurs objectifs :
Les politiques de régulation conjoncturelle ;
Les politiques de l'emploi ;
Les politiques de croissance équilibrée ;
Les politiques d'aide au développement.
B. - La France :
Les grandes phases des politiques économiques depuis 1945.
C. - L'Union européenne :
Principales évolutions depuis la création des Communautés économiques européennes.
Article 13
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juin 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural